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212 10 interdiction de vendre un chien âgé de moins de 8 semaines r.

Certificat de cession chien pdf. Identification obligatoire avant cession à la charge du cédant article l. Certificat vétérinaire obligatoire avant cession dun chien titre gratuit ou onéreux code rural l. Cette obligation remplace le certificat de bonne santé qui était auparavant exigé lors de cession onéreuse dun chien. Publicite certificat de cession cerfa 1577601 formulaire officiel au format pdf modifiable cliquez ici pour telecharger un certificat de cession cerfa 1577601 contrat de vente de chien sur demande de lacheteur un certificat de sante etabli par un veterinaire est re mis dans lequel figure le prix de vente.

à un livre généalogique reconnu par le ministre de lagriculture. Pour transformer votre modèle de lettre attestation de vente ou de cession dun animal en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Attestation de cession un document dinformation sur les caractéristiques et besoins de lanimal un certificat didentification un carnet de santé un certificat de naissance lof si le chien est de race un certificat vétérinaire avant cession. Page comprend différents formats de certificat de cession pour pdf word et excel.

Télécharger et prévisualiser 3 pages au format pdf de attestation de cession du chien doc. Toute cession à titre onéreux dun chien ou dun chat faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au iv de larticle 276 3 est subordonnée à la délivrance dun certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. Larticle l214 8 du code rural a introduit lobligation de présenter un certificat vétérinaire lors de cession dun chien depuis la fin de lannée 2008. 1644 kb gratuitement.

Modelé de certificat vétérinaire avant cession dun chien. Basculer la navigation. Plusieurs mesures sont applicables depuis le 1 er janvier 2016 concernant lacquisition ou la cession dun chien ou dun chat en france. Attestation de vente ou de cession dun animal en pdf.

Aucune durée de validité du certificat nest fixée par ce décret et le vétérinaire peut en mentionner une sil le souhaite. Comment faire la déclaration.

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