Calcul De La Prestation Compensatoire En Cas De Divorce

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Calcul De La Prestation Compensatoire Cqf Avocat Versailles

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Pieces A Fournir En Cas De Discussion Sur Une Prestation Compensatoire

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Dans le cadre de votre procédure de divorce le juge vient de vous condamner à verser une prestation compensatoire à votre ex conjoint ou vous avez décidé avec votre conjoint du montant de celle ci validée par le juge.

Calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce. Le collectif divorcés prestation compensatoire cd pc est né en 2005 de lobstination de quelques divorcés injustement concernés par des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère à vie. Nous nous sommes battus pour que la loi de 2000 fixe une prestation compensatoire pc non plus en rente viagère mais en capital à verser au besoin sur 96 mensualités à condition de le demander. Utilisez notre simulateur pour faire une estimation de la prestation compensatoire en fonction des revenus de votre couple et la durée de votre mariage. Article 271 du code civil.

Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce par marina four bromet diplômée notaire. Devez vous régler un impôt. Votre ex conjoint doit il déclarer cette prestation dans ses revenus. Droit civil droit de la famille.

Ir réductions dimpôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005. Les ex conjoints qui versent une prestation compensatoire peuvent obtenir une réduction dimpôt ou déduire de leur revenu imposable le montant versé de la même manière quune pension alimentaire. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de lépoux à qui elle est versée et les ressources de lautre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de lévolution de celle ci dans un avenir prévisible. A cet effet le juge prend en considération notamment.

Le titre dit ce qui est en train darriver. Vous êtes dans le cadre dune procédure de divorce et vous souhaitez connaitre facilement une estimation du montant de la prestation compensatoire à laquelle vous avez droit. La rente viagere revient. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de lépoux à qui elle est versée et les ressources de lautre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de lévolution de celle ci dans un avenir prévisible.

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